Permis de construire et demande préalable de travaux

Permis de construire et demande préalable de travaux

 

Comment savoir, lorsque la chose ne nous est pas familière, si le projet est soumis à une autorisation administrative?

Et si tel est le cas, à quel type d’autorisation? Demande préalable, ou permise construire?

CAS n°1

Une personne  » morale » autrement dit un statut société

Vous êtes une « personne morale », vous déposez donc un dossier au titre d’une entité juridique qui ne fonctionne pas en nom propre (SARL, SCI, SAS, etc …).

Et bien, toute opération de construction donnant lieu à la création d’une surface nouvelle ou via un changement de destination sera soumis au recours obligatoire de l’architecte!

NB > Si le projet ne modifie pas la surface de plancher existante, et que les travaux envisagés sont ordinairement soumis à demande préalable de travaux, vous pourrez déposer une simple demande préalable de travaux.

Par exemple, la création d’un velux sur une surface ultérieurement déclarée à l’imposition.

CAS n°2 Vous êtes un particulier

Le dossier de demande préalable

 

Votre projet porte sur un projet d’extension d’une surface inférieure à 40 m2 et votre commune dispose d’un PLU. Calculez la surface de plancher existante de votre résidence.

Si celle-ci est inférieure à 150 m2 et que le cumul des surfaces ( surface de plancher existante + surface de plancher du projet d’extension) est inférieur à 150 m2;

C’est une demande préalable de travaux et vous n’êtes pas soumis au recours à l’architecte sous condition que le projet ne modifie pas l’aspect extérieur des façades.


Votre projet porte sur la création de fenêtre de toit de type velux ou autre. Si la surface concernée par cette modification est existante (déjà déclarée à l’imposition en tant que surface de plancher) et que vous n’augmentez pas la surface de plancher existante; et bien pas de recours obligatoire à l’architecte et pas de demande de permis de construire à prévoir.

Simple demande préalable de travaux, après avoir vérifié le non classement aux bâtiments de France et après lecture du PLU tout de même!


Votre projet porte sur le changement de destination d’une surface existante. Un garage non-isolé et non-chauffé que vous souhaitez transformer en chambre ou en agrandissement de votre salon/ séjour? La surface avant transformation est considérée comme « surface taxable » mais pas comme  » surface de plancher ». C’est là, l’intérêt de la déclaration du changement de destination.

La prise en compte du seuil des 150 m2 est identique à la procédure d’un projet d’extension. Seule exception, un changement de destination ne modifiant pas l’aspect extérieur des façades ni la structure porteuse tout en ne dépassant pas le seuil des 150 m2 tout compris (surface de la zone à transformer inférieure à 40 m2 + surface existante déclarée); et bien demande préalable!

< (L’aspirine n’est pas fournie conjointement à cette lecture mais on est de tout coeur avec vous, ne lâchez rien !!!) >

 

Le permis de construire

Votre projet porte sur un projet de construction. Jusqu’à 150 m2 de surface de plancher, vous êtes soumis à une demande de permis de construire, cela dit dans l’absolu, rien ne vous oblige à recourir à un architecte.sauf le bâti existant est classé par exemple, donc vérifiez bien avant d’entamer quoique ce soit.


Cette fois, votre projet porte sur un projet d’extension d’une surface SUPERIEURE à 40 m2. Calculez la surface de plancher existante de votre résidence.

Si celle-ci est inférieure à 150 m2 et que le cumul des surfaces ( surface de plancher existante + surface de plancher du projet d’extension) est inférieur à 150 m2; Vous devez faire une demande de permis de construire mais le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.


Un cumul des surfaces supérieur 150 m2, ajouté à une surface de projet d’extension supérieur à 40 m2, vous devrez recourir à un architecte pour concevoir et déposer votre dossier de permis de construire.

Votre projet porte sur le changement de destination d’une surface existante supérieure à 40 m2:

La prise en compte du seuil des 150 m2 est identique à la procédure d’un projet d’extension. Un cumul des surfaces supérieur 150 m2, ajouté à un changement de destination sur une surface supérieure à 40 m2 ayant pour effet de modifier l’aspect des façades vous imposera de recourir à un architecte pour déposer votre dossier de demande de permis de construire.

 

> L’atelier réalise les formalités administratives de votre projet et vous accompagne dans ce processus (parfois un peu complexe). Ainsi, n’hésitez pas à nous contacter, pour échanger sur le sujet et obtenir une proposition sur-mesure <

A bientôt! 

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